INFORMATIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES
Secret professionnel, confidentialité et respect de la vie privée
Collecte de données
Le cabinet de Me Evelyne SOYEURT, avocat, collecte certaines données en qualité de responsable du traitement au sens de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
Après l’ouverture d’un dossier auprès du cabinet, vos données personnelles seront stockées dans un fichier informatique centralisé. Ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales par le personnel et les avocats travaillant pour le cabinet.
Ces données ainsi collectées sont uniquement traitées en vue de vous contacter dans le cadre de ce dossier et de vous fournir les informations nécessaires à la gestion de ce dossier. Ces données seront également utilisées dans le cadre de l’établissement des factures.
Ces données ne seront jamais transmises à un tiers, sauf avec votre accord écrit et exprès ou dans le cadre des obligations qui nous incombent en vertu de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l´utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, à l’exception de :
- des avocats internes/externes, à notre personnel comptable et nos secrétaires, aux conseils techniques, aux notaires et aux tribunaux, médiateurs, arbitres, ou toute autre instance de recours qui interviennent dans votre dossier, pour la gestion de votre dossier ;
- aux huissiers auxquels nous faisons appel dans le cadre de la gestion de votre dossier ;
- aux cabinets d’avocat et à l’huissier chargés s’il échet du recouvrement de nos honoraires en cas de non-paiement de nos états ;
- aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable, dans la mesure nécessaire au respect de nos obligations fiscales et sociales.
Ces données seront conservées 10 ans après la clôture de notre intervention, de manière à respecter nos obligations en matière de blanchiment.
En cas de difficulté quant à l’utilisation de vos données, il vous est possible de contacter l’avocat en écrivant à e.soyeurt@avocat.be, ou par courrier ordinaire au cabinet, ou par téléphone au 071/37.68.20. Vous pouvez également contacter la Commission de la Protection de la Vie Privée : Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles Tél. (32) 2 274 48 00 – commission@privacycommission.be.
Confidentialité des courriers électroniques
Le secret des correspondances transmises par le réseau Internet n’est pas garanti. Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique, le temps nécessaire pour que le cabinet puisse les traiter.
Droit d’accès et de rectification des données
L’utilisateur, qui justifierait de son identité, dispose d’un droit d’accès pour retirer son consentement, examiner, corriger, faire effacer, limiter le traitement ou transférer ses données personnelles en écrivant à e.soyeurt@avocat.be.
Il dispose également du droit d’obtenir une copie gratuite (y compris sous format électronique) des données à caractère personnel le concernant. L’utilisateur a également droit à la portabilité des données. Si l’utilisateur n’obtient pas de réponse dans un délai de 30 jours, la demande pourra être considérée comme ayant été rejetée. Le Président du Tribunal de première instance connaît de toute demande relative au droit d´obtenir communication, rectification, suppression ou limitation de données à caractère personnel si la demande a été rejetée.
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